Je ne le crois pas.
L’Etat français veut pousser à juste titre sur la création de communs numériques, notamment pour le Droit (appel à projets et financement par BPI France).
En revanche, à ma connaissance, et heureusement, pas de volonté de réglementer les applications en dehors des cadres existants (compliance RGPD, secret des affaires, et bientôt IA Act – voir les fiches que la CNIL commencent à éditer). L’Etat, par exemple, n’a jamais réglementé les solutions éditeurs existantes.